TOGO – USA : Le Département d’Etat américain publie son rapport 2009 sur le Togo

Le Département d’Etat américain a rendu public le jeudi 11 mars dernier son rapport annuel sur les droits de l’Homme dans le monde. Concernant le Togo, les Etats-Unis, tout en constatant une légère amélioration, pointent du doigt l’état de délabrement des prisons et la surpopulation carcérale, notamment à Lomé. Le Département d’Etat note qu’il existe encore des problèmes relatifs au trafic d’enfants, aux mutilations génitales des jeunes filles, à la violence à l’égard des femmes et à l’absence de liberté syndicale pour les ouvriers travaillant en zone franche.
A lire :
Le Togo, un pays de 6,3 millions habitants, est une république dirigée par le Président Faure Gnassingbé, déclaré président en 2005 suite à un scrutin entaché de graves irrégularités. Le Président Faure a succédé à son feu père, Eyadéma Gnassingbé, décédé en 2005 après 38 ans au pouvoir. Eyadéma et son Parti, le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), ayant l’armée à leur solde et soutenus par elle, gérèrent de façon unilatérale les affaires publiques et firent main basse sur le pouvoir central à tout point de vue jusqu’au terme du règne de celui-ci. En 2007, la CENI organisa des élections législatives justes et équitables pourvoyant les 81 sièges de l’Assemblée Nationale. Tous les principaux Partis politiques d’opposition prirent part à ce scrutin et au total 31 sièges leur furent attribués.
Pendant que les forces de sécurité sont généralement sous le contrôle effectif d’autorités civiles, il existe quand même des instances dans lesquelles les forces de sécurité ont les coudées franches.
La situation des Droits Humains dans le pays s’est améliorée, toutefois, de sérieux problèmes liés aux libertés fondamentales demeurent, notamment:
-L’incapacité partielle des citoyens à réaliser l’alternance,
-Mauvais traitements des détenus,
-La culture de l’impunité officialisée ;
-Conditions de détention cruelles et délétères,
-Arrestation et détention arbitraires,
-Détention préventive très longue,
-Le pouvoir judiciaire sous le contrôle de l’exécutif,
-Atteinte ou violation des libertés individuelles des citoyens,
- La Liberté de la Presse soumise à de fortes restrictions,
- Restriction des libertés d’association et de manifestation,
-La corruption,
-Mutilation génitale des Femmes,
-Discrimination et violence sur les femmes,
-Népotisme,
-Trafic de personnes, plus particulièrement des enfants,
-Travail des enfants, dont le travail forcé des enfants,
-Absence du Droit des Travailleurs dans les Sociétés de la Zone Franche.
RESPECT DES DROITS HUMAINS
Section 1 : Respect de l’Intégrité de la Personne :
a. Exécution sommaire
Aucun rapport ne fait état d’exécution sommaire commanditée ou perpétrée par l’Etat ou un agent de l’Etat.
L’affaire de l’ancien ministre (AGBOBLI) retrouvé mort sur la plage de Lomé, n’a connu aucune évolution. La version officielle d’abus de drogue continue de prévaloir malgré les conclusions contradictoires du Médecin légiste de l’ONG Internationale « Physicians for Human Rights » (Physiciens pour les Droits Humains).
Malgré les promesses de mener des investigations, le gouvernement n’a sorti aucun rapport sur l’assassinat en 2007 d’un militaire gardant la station de la radio nationale, Radio Lomé.
b. Disparitions
Aucun rapport ne fait état de disparition ou d’enlèvement pour des raisons politiques.
c. Tortures et autres punitions ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La Constitution interdit de telles pratiques ; toutefois, elles continuent d’avoir droit de cité. En janvier, un Rapporteur Spécial des Nations Unies fit remarquer l’engagement du gouvernement à combattre la torture. Cependant, au cours de sa visite des commissariats et gendarmeries, il eut des preuves d’abus perpétrés par des fonctionnaires chargés de faire appliquer les lois lors des interrogatoires des détenus, et des bastonnades par les gardiens. Il remarqua également que des jeunes et des enfants sont exposés aux sévices corporels durant leur détention.
Contrairement à l’année précédente, l’ONG international Amnesty International (AI), n’a rapporté aucun cas de torture de détenus. Toutefois, les prisonniers continuent de subir des mauvais traitements. La question de l’impunité est toujours d’actualité, et le gouvernement n’a toujours pas encore engagé des poursuites contre les auteurs de crimes ou abus.
En août, lors d’une mission conjointe des rapporteurs des Nations Unies et ceux de l’Union Africaine sur les défenseurs des Droits Humains, les rapporteurs firent observer que le nombre d’attaques et d’actes d’intimidations à l’endroit des défenseurs des Droits Humains a diminué. Cependant, ils expriment des inquiétudes au sujet de leur stigmatisation et de l’impunité dont jouissent les auteurs des violations à leur endroit.
Selon Amnesty International, aucune avancée n’est rapportée en ce qui concerne les plaintes portées par les victimes des violences liées à l’élection présidentielle de 2005.
A la différence de l’année précédente, aucun rapport faisant état de viol de prostituée par les forces de sécurité n’a été fait.
Condition des prisons et des centres de détention
Les conditions de vie dans les prisons demeurent pénibles, avec un surpeuplement significatif, un système sanitaire défectueux, et une alimentation malsaine. En avril, les médias ont rapporté que, du fait d’un manque de financement conséquent du système pénitentiaire, les prisonniers meurent de faim et n’ont droit qu’à un repas par jour d’une valeur de 150 F CFA. Les infrastructures médicales sont médiocres, et les maladies et l’usage des stupéfiants sont très répandus. Les prisonniers malades, à ce qu’il paraît, devraient payer 1500 F CFA aux gardiens avant d’être autorisés à se rendre à l’infirmerie. Des rapports ont révélé que, parfois, les responsables des prisons refusent des soins médicaux aux prisonniers. Des avocats et des journalistes ont aussi rapporté que les gardiens perçoivent quelques petits sous chez les prisonniers pour leur accès à la douche, aux toilettes ou à un endroit pour dormir. La presse locale a rapporté que les détenus de sexe féminin font souvent l’objet d’harcèlements sexuels par les gardiens.
Etant donné qu’aucun chiffre officiel ne précise le nombre de décès survenus dans les prisons, Le Directeur de la Prison Civile de Lomé donne deux décès durant toute l’année.
A la fin de l’année, la Prison Civile de Lomé étendue, qui a une capacité d’accueil de 666 détenus, a abrité 1759 dont 59 femmes et 25 mineurs. Les enfants dont les mamans condamnées, refusent de les confier à la grande famille, sont incarcérés avec elles. Les prisonniers non encore jugés sont gardés avec ceux qui sont déjà condamnés.
Des ONGs locales accréditées par le Ministère de la Justice peuvent visiter les prisons à tout moment, quoique les démarches pour l’obtention de l’accréditation prennent parfois jusqu’à 1 an.
Les ONGs internationales, quant à elles, doivent entamer des négociations avec le gouvernement avant d’obtenir un droit d’accès similaire, aux prisons. Au cours de l’année, le Comité International de la Croix Rouge ainsi que d’autres organisations internationales de défense des Droits Humains ont eu accès aux prisons.
d. Arrestation ou détention arbitraire
La Constitution et la loi proscrivent l’arrestation et la détention arbitraire ; cependant, le gouvernement n’observe toujours pas ces dispositions.
Le rôle de la Police et de l’appareil sécuritaire
Les forces de défense sont constituées par l’Armée, la Marine, l’Armée de l’Air, et les forces de sécurité qui comprennent la police nationale et la Gendarmerie. La Police est sous tutelle du Ministère de la Sécurité, qui rend compte au Premier Ministre. Le Ministère de la Défense qui rend directement compte au Président, coiffe les miliaires. Le Ministère de la Sécurité contrôle la Gendarmerie. La Police et la Gendarmerie sont chargées de faire respecter la loi et de maintenir l’ordre. L’armée est responsable de la sécurité extérieure. En 2008, près de 80% de l’armée, officiers supérieurs et homme du rang compris, sont issus du groupe ethnique du précédent et de l’actuel Président, l’ethnie kabyè qui représente 23% de la population.
La Police est généralement caractérisée par son inefficacité et la corruption, et la question de l’impunité demeure un problème. La Police manque souvent de trouver des solutions aux problèmes de violence sociale. Le gouvernement, en général, n’ordonne pas d’investigations ou ne prend aucune mesure pour punir les auteurs de crimes et violations, n’engage aucune poursuite contre les responsables d’homicides et d’enlèvements des années précédentes. Aucune avancée dans les dossiers de plaintes de plus de 100 victimes de violations de Droits Humains durant la période électorale de 2005. En 2007, il a été requis aux victimes de payer 25000 CFA francs au tribunal pour faire avancer leurs dossiers. Certaines victimes, dans l’incapacité de payer ces frais, ont dû retirer leurs plaintes. D’autres ont pu les payer mais leurs dossiers n’a connu aucune évolution durant toute l’année.
En octobre 2008, une formation ayant eu pour thème « le rôle des forces armées dans la promotion et la protection des Droits Humains » a connu la participation d’une quarantaine d’officiers supérieurs, cadets et subordonnés.
Aucune suite à l’affaire de civils bastonnés en 2007 par des agents de police nouvellement recrutés à Lomé.
Les procédures d’interpellation et traitements en détention
La loi autorise les juges, les officiers supérieurs de police, les commissaires à émettre des mandats d’arrêt ; toutefois, des gens sont arbitrairement et secrètement détenus. Bien que les détenus aient le droit de connaître les charges retenues contre eux, la Police néglige souvent ce droit. La loi autorise les autorités à garder les personnes arrêtées sans communication avec l’extérieur pendant 48 heures, avec un rallongement de 48 heures pour des cas jugés graves et complexes. La loi stipule qu’un juge spécial mène les investigations antérieures au procès aux fins d’examiner la suffisance de preuve et décide de la mise en liberté provisoire sous caution ; cependant, dans la pratique, les détenus sont souvent gardés sans caution pendant une longue période avec ou sans l’accord d’un juge. Le contact entre le détenu et sa famille ou ses avocats est officiellement autorisé après 48 heures ou 96 heures de détention, mais les autorités retardent souvent, et parfois refusent cet accès. Le 11 décembre, le gouvernement a annoncé la création d’un fond de 250 millions de F CFA pour aider les démunis à faire face aux frais de procédure.
Le 15 avril, M. Kpatcha Gnassingbé, député à l’Assemblée Nationale et demi-frère du Président Faure, et 32 autres personnes, furent arrêtés, sous l’inculpation de complot de coup d’Etat. La Croix Rouge et d’autres organisations de défense des Droits Humains ont été autorisées à approcher les détenus. Les avocats de Kpatcha dénoncent une procédure viciée, accusation rejetée par le Ministre de la Justice qui affirme que M. Kpatcha a décliné toute assistance légale, bien que son épouse ait sollicité les services de deux avocats.
L’opinion publique et les médias ont particulièrement centré leurs reportages sur le cas de Kpatcha, ignorant celui des autres détenus. A la fin de l’année, les 33 sont toujours en garde à vue.
Le 24 avril, la LTDH affirme qu’un nombre inconnu de personnes sont arrêtées et détenues dans les gendarmeries et commissariats pour dettes non remboursées pendant plus de 48 heures. Les arrestations pour non remboursement de dette ne sont pas légales.
Un certain nombre de personnes arrêtées en 2005 pour violences liées aux élections sont toujours détenues sans procès à la Prison Civile de Lomé, y compris des gens soupçonnés d’être hostiles à la politique du gouvernement. Mais le gouvernement continue de nier l’existence de prisonniers politiques. Un recensement ou dénombrement juste et précis des prisonniers n’est pas disponible.
Le nombre insuffisant de juges et autres personnels qualifiés, aussi bien que l’inaction officielle conduisent à une durée de détention préventive non réglementaire – allant jusqu’à des années pour certains cas – et à la détention de prisonniers pour une durée excédant celle requise après condamnation. Presque 80% des prisonniers sont détenus sans jugement.
Refus de procès public et équitable
Bien que la Constitution prévoit ou stipule une justice libre et indépendante, l’exécutif continue d’exercer un puissant contrôle sur le judiciaire, et la corruption constitue un sérieux problème. Les avocats soudoient souvent les juges pour influencer en leur faveur l’issue des affaires. Le système judiciaire demeure surchargé et à court de personnel.
Il y a trois associations de magistrats dans le pays : le Syndicat des Magistrats du Togo (SMT), l’Association Nationale des Magistrats (ANM) et l’Association Professionnelle des Magistrats du Togo (APMT). La majorité des membres de l’APMT supportent le Parti du Président Gnassingbé, le RPT. Les juges qui appartiennent à l’APMT pro-RPT, jouiraient des avantages, alors que ceux qui prônent une justice indépendante et militant dans l’ANM ou le SMT se voient souvent attribués des strapontins. A titre d’exemple, le Président de la Cour Constitutionnelle est le fondateur et le dirigeant de l’APMT ; à Lomé, les Présidents des Cour Suprême, d’Appel et du Tribunal de Première Instance, sont tous membres de l’APMT, de même que le Procureur de la République et le Procureur général. A kara, le Président de la cour d’appel et le Président du tribunal de première instance sont membres de l’APMT.
La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction, compétente pour trancher les affaires d’ordre constitutionnelle alors que la Cour Suprême est la plus haute juridiction pour affaires civiles. Le système judiciaire civil comprend la Cour Suprême, la cour d’Appel, et les Cours de Première Instance. Il existe un tribunal militaire (Cour Martiale) pour juger les crimes commis par les éléments des forces de sécurité ; ses procédures sont closes.
Les affaires civiles ne relèvent pas de la compétence de la Cour Martiale et les inculpés militaires n’ont pas les mêmes droits que les civils.
Les procédures de jugement
Le système judiciaire utilise à la fois le droit traditionnel et le code napoléonien dans le jugement des affaires criminelles et civiles. Les prévenus ne jouissent pas de la présomption d’innocence. Les procès sont publics, les jurés sont utilisés et les procédures judiciaires sont généralement respectées. Les prévenus ont le droit d’assister à leurs procès et ont également le droit de prendre un avocat et de faire appel. Tout prévenu a droit à un avocat et le barreau pourvoit d’avocat aux démunis. Les prévenus peuvent confronter des témoins ou présenter des témoins et des preuves en leurs propres noms. Les prévenus ont le droit d’avoir accès aux éléments de leur dossier tenus par l’Etat, mais dans la pratique, ils ne jouissent pas de ce droit.
La loi accorde ces droits à tous les citoyens ; toutefois, les femmes non instruites ou issues des zones rurales semblent les ignorer ou ont peur de les revendiquer.
Dans les zones rurales, le chef du village ou le conseil des sages est autorisé à juger les criminels mineurs ainsi que les affaires civiles. Ceux qui ne reconnaissent pas l’autorité traditionnelle peuvent porter leurs affaires devant le système judiciaire moderne, qui constitue le point de départ de toute affaire en milieu urbain.
Les prisonniers politiques et les détenus
L’Etat nie l’existence de prisonniers politiques ; cependant, six personnes arrêtées en 2005 après l’élection présidentielle et proche de l’opposition seraient en détention dans une prison près de Kara, une région réputée fief du parti au pouvoir RPT. Amnesty International rapporte que des douzaines de personnes ont été arrêtées à la suite de cette élection présidentielle. Les forces de sécurité, quelques fois, transfèrent les prisonniers politiques dans des centres de détention officieux contrôlés par des militaires ou des miliciens du RPT. Compte tenu du fait que le gouvernement nie l’existence de prisonniers politiques, il n’autorise aucune organisation à avoir accès à ces lieux de détention.
Les procédures judiciaires civiles et les recours
La Constitution et la loi prévoient des recours civils et administratifs pour les méfaits ou les crimes, mais le système judiciaire ne respecte pas ces dispositions nombre de citoyens les ignorent.
f. Ingérence arbitraire de la vie privée et familiale, violation de domicile et des courriers
La Constitution et la loi interdisent ces actes, et dans la pratique, l’Etat respect ces dispositions. Dans une affaire criminelle, un juge ou un officier supérieur de police peut ordonner la perquisition de résidences privées. Dans affaires politiques ou liées à la sécurité nationale, les forces de sécurité n’ont besoin d’aucune autorisation préalable.
Les citoyens pensent que l’Etat met sur écoute les téléphones et surveille les correspondances, quoique ces surveillances ne soient pas prouvées.
Section 2 : Respect des libertés civiles, comprenant :
a. La liberté d’expression et de la presse
La constitution et la loi prévoient la liberté d’expression et de la presse ; cependant, le gouvernement continue de restreindre ces droits. Au cours de l’année, le gouvernement, à certains moments, a entravé le fonctionnement de certaines radios. Des journalistes, des chaînes de radio et de télévision s’autocensurent.
Bien que l’Etat ne censure pas officiellement la liberté d’expression individuelle, la plupart des citoyens pratiquent l’autocensure à cause de violentes représailles des agents de l’Etat par le passé.
Il existe une presse privée indépendante pleine d’entrain, dont la plupart est fortement politisée et dont certaines sont très critiques vis-à-vis de la politique du gouvernement. Plus de 25 presses privées paraissent régulièrement. Le seul quotidien, Togo Presse, appartient à l’Etat et est sous son contrôle. Les médias d’Etat tendent à encenser l’Etat à travers leurs contenus.
La radio demeure le moyen de communication de masse, le plus important. Certaines chaînes privées de radios diffusent des nouvelles à ????familiale
Les medias internationaux sont autorisés à opérer librement.
La chaîne de télévision d’Etat est la seule station majeure. Huit autres chaînes de télévision de moindre importance émettent au cours de l’année – 4 sont sportives ou religieuses, deux politiques, et deux indépendantes – mais leurs zones de couverture géographique sont très limitée. TV7, une chaîne indépendante, a aussi un programme hebdomadaire de débats politique intitulé 7 sur 7, un forum auquel les leaders de l’opposition et ceux du gouvernement, ainsi que les organisations de défense des Droits Humains et d’autres observateurs prennent part. Les questions politiques sont débattues et chacun exprime son point de vue, soit contradictoire, ou adhérant à la politique du gouvernement. La Chaîne du Futur, une chaîne privée créée en 2008 et semblable à la TV7, est favorable à la politique du pouvoir en place.
La Constitution a institué la HAAC aux fins de favoriser la liberté de la presse, d’assurer le respect de la déontologie de la profession, et d’attribuer des fréquences de diffusion aux radios et télévisions privées. Bien que dite indépendante, dans la pratique, la HAAC passe pour une arme de l’Etat.
En janvier, Radio Victoire a été suspendue pour non-conformité aux recommandations de la HAAC lui enjoignant de suspendre la participation d’un journaliste étranger à une émission sportive au cours de laquelle la Fédération Togolaise de Football est vivement critiquée.
En février, Daniel Lawson-Drackey, journaliste de Nana FM, a vu ses éditoriaux critiquant les autorités, indéfiniment suspendus par la HAAC. La CNDH juge cette décision violatrice du droit à l’information et de la liberté de la presse. A la fin de l’année, Lawson-Drackey travaillait encore pour Nana FM, bien que l’un de ses programmes critiquant le gouvernement demeure suspendu/censuré.
En juillet, la HAAC suspend le programme interactif de Radio Lumière, une station basée à Aného au sud du Togo. La radio permet aux appelants qui participent à l’émission de faire leurs commentaires sur l’affaire Kpatcha.
La Liberté d’accès à l’Internet
Aucune mesure du gouvernement ne restreint l’accès à l’Internet et aucun rapport ne fait état de surveillance des emails ou des salons de discussions. Les individus et les groupes peuvent librement exprimer leurs points de vue sur Internet, y compris par email. Selon les statistiques de l’Union des Télécommunications Internationales pour 2008, environ 5% de la population du pays utilise l’Internet.
Le droit à l’instruction et les événements culturels
L’Etat intimide les étudiants à travers une présence militaire permanente sur le campus universitaire de Lomé. Selon les étudiants et leurs professeurs, il existe toujours un système d’indicateurs dont les agents en civil infiltrent les cours.
b. Liberté de regroupement pacifique et d’association
Liberté de regroupement
La Constitution et la loi prévoient la liberté de regroupement ; cependant, le gouvernement restreint généralement ce droit, bien qu’il y ait une évolution par rapport aux années précédentes. Le 9 janvier, les étudiants de l’Ecole Nationale des Auxiliaires Médicaux ont fait une grève pour exiger de meilleures conditions de travail et de vie. Les forces de sécurité ont été déployé sur les lieux de manifestions pour disperser les manifestants, mais il n’y pas eu de violence commise. Les étudiants ont repris les cours après intervention du Ministre de la santé Komlan Mally.
Le 21 janvier, une manifestation de protestation des étudiants de l’EAMAU a été violemment réprimée et plusieurs manifestants sérieusement bastonnés. Les étudiants n’ont réintégré les classes qu’après intervention du Président Faure et du Ministre de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.
Liberté d’association
La Constitution et à la loi confèrent aux citoyens le droit de se regrouper en association et de créer des partis politiques, et l’Etat, dans la pratique, respecte généralement ce droit.
c. Liberté de Religion
La Constitution prévoit la Liberté de religion, et l’Etat respect en général ce droit dans la pratique.
L’Etat reconnaît trois confessions religieuses comme étant religions d’Etat. Il s’agit de : l’Eglise Catholique Romaine, l’Eglise Protestant et l’Islam. D’autres groupes religieux, tels que les Animistes, l’Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours et les Témoins de Jéhovah sont requis de se déclarer légalement en tant qu’associations. La déclaration officielle octroie à une association les mêmes droits qu’aux religions d’Etat.
Les violences sociales et discrimination
La communauté juive est très faiblement représentée, et aucun acte anti-sémitique n’est rapporté. Pour plus amples détails, se référer au rapport international sur la liberté religieuse de 2009 au www.state.gov
d. La liberté de déplacement, les déplacés internes, la protection des réfugiés et apatrides
La loi prévoit la liberté de déplacement à l’intérieur du pays, les voyages à l’étranger, l’émigration, et le rapatriement; toutefois, certains de ces droits sont restreints dans la pratique par l’Etat. Des points de contrôle tenus par un personnel de sécurité armée et des fouilles arbitraires de véhicules et d’individus sont monnaie courante. Les forces de sécurité pratiquent souvent le racket, ce qui constitue une entrave à la liberté de circulation. Bien que l’Etat ait réduit le nombre de points de contrôle officiels à quatre sur toute l’étendue du territoire, plusieurs points de contrôle officieux demeurent, et où les militaires pratique aisément le racket.
L’Etat collabore avec l’UNHCR et d’autres organisations humanitaires d’assistance aux personnes déplacées, réfugiés, demandeurs d’asile, apatrides, et d’autres personnes concernées.
La Constitution interdit la contrainte à l’exile et l’Etat ne la pratique pas. Cependant, nombre de militants de l’opposition de même que des défenseurs des Droits Humains se sont exilés par crainte d’arrestation.
Selon l’UNHCR, environ 3000 réfugiés togolais sont toujours au Bénin et leur nombre au Ghana reste inconnu. Ils sont assistés par l’UNHCR qui facilite leur rapatriement volontaire ou l’intégration locale de ceux qui ne peuvent pas rentrer au Togo.
Le rapport a également porté sur le respect des droits civiques et politiques et sur le droit des citoyens à réaliser l’alternance politique dans la paix. A ce propos, l’Etat togolais n’a reçu aucun satisfecit. L’élection présidentielle de 2005 avec son cortège de tués – estimés à près de 500 par les Nation Unies -, de déplacés et de prisonniers politiques constituent des preuves tangibles.
Le rapport n’a pas manqué de toucher du doigt la forte tribalisation de l’armée et de l’exécutif, ainsi que des institutions de l’Etat, où les natifs du sud sont faiblement représentés.
Quant aux conditions des travailleurs, les observations du rapport sont accablantes à ce sujet. Une fois encore les autorités sont mises en cause.