Assemblée nationale/Questions orales au gouvernement : Passage réussi pour le ministre Nicaise Fagnon

Les députés ont procédé dans la matinée du vendredi 15 Mai dernier à l’adoption du rapport relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la république du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du Programme d’Urgence d’Appui à la Sécurité Alimentaire (PUASA) et le rapport relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la convention de la Cedeao sur les armes légères et petits calibres, leurs munitions et autres matériels connexes adoptée à Abudja, le 14 Juin 2006. Dans la soirée de cette même journée du vendredi dernier, les ministres Nicaise Fagnon du transport et Armand Zinzindohoué de l’intérieur ont, au nom du gouvernement répondu aux questions d’actualité par rapport au trafic sur la route Godomey-Abomey-Calavi et les mesures prises par le gouvernement contre la recrudescence des accidents de la voie publique tant dans nos villes que sur nos grands axes par les gros porteurs. Les réponses étaient du peu satisfaisantes avec des détails techniques appropriés pour expliquer les différentes questions posées. Lire l’intégralité de ces réponses.
QUESTIONS D’ACTUALITES
Interpellation du Ministre des Transports Publics du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité

Objet : A/S trafic sur la route Godomey – Calavi
Question relative au trafic sur la route Godomey-Abomey Calavi
Messieurs les Ministres,
Dans le cadre de la construction de 1′autoroute Godomey – Akassato et de l’échangeur de Godomey, les usagers du tronçon Godomey-Abomey-Calavi souffrent des conséquences liées à l’exécution des travaux.
Sur ce tronçon, de longues files de véhicules stationnés des heures durant occasionnent un embouteillage qui empêche les usagers notamment les travailleurs de se rendre à l’heure au service.
En ce moment où le Gouvernement du Changement prône « le Retard zéro » dans nos administrations publiques, et sachant que Abomey Calavi est une cité dortoir où vivent des milliers de travailleurs :
Question 1 : Que fait le gouvernement pour remédier à cette situation avec la saison des pluies qui s’annonce?
Réponse 1 :
Pour remédier à la situation de congestion de trafic constatée dans la traversée de Calavi suite au démarrage des travaux de la route Godomey – Abomey Calavi, les actions ci-après ont été réalisées par le Gouvernement :
 » Mise en place d’une brigade permanente composée de gendarmes et des agents de la police pour réguler la circulation au niveau de ce tronçon pendant les heures de pointe.
 » Prise de dispositions en vue de faire tracter les véhicules en panne par les moyens de l’entreprise en charge des travaux,
 » Relèvement du niveau de service de l’axe Kpota-Houèdo-Hêvié-Cococodji pour permettre aux usagers des localités de Tankpè, Womey et agglomérations de Calavi d’éviter la traversée du chantier,
Aussi, afin de gérer au mieux les problèmes de congestion sur ce tronçon, la circulation a été interdite pendant certaines tranches horaires (6 heures – 9 heures et 18 heures – 21 heures) aux véhicules poids lourds qui constituent l’une des principales causes de la congestion de la circulation sur le tronçon.
Pour ce qui concerne les travaux de construction de l’échangeur de Godomey, un certain nombre de tronçons sont identifiés pour être aménagés avant la phase active des travaux. Il s’agit de :
Lot 1 : Bretelle CEG LE DESIR – Akplomey-Voie pavée d’Agla-Fidjrossè (1.800 Km)
Lot 2 : Axes: – RNIE II (Pont de Houédonou) CEG Godomey (1.600 Km)
- Kindonou (CEG Nokoué) – Hlacomey (0.220 Km)
Lot 3: Axes: – Carrefour Pylône – Commissariat Agla – Passage à niveau Hlazounto (2.800 Km)
- Godomey Parking- Fidjossè-Station TEXACO (3.800 Km)
Lot 4: Axes: – Parking gros porteur de Godomey – usine d’engrais – carrefour Dèkoungbé (1.270 Km)
- Godomey – Fidjossè – Carrefour Houéyiho (6.850 Km)
Lot 5: RNIE I (Pharmacie Concorde) -Traversée marécage Womey (1.9 Km)
Lot 6: RNIE I (Aglouza Carrefour) – Traversée marécage Womey (2.530Km)
Lot 7: RNIE I Carrefour Pharmacie Concorde-Carrefour Tankpè-Carrefour IITA (7.00Km) ;
Lot 8 : Sedégbé- Usine d’Engrais de Godomey (1,700 km)
L’appel d’offres relatif à l’aménagement de ces déviations est lancé le 15 avril 2009 et le dépôt des offres a eu lieu le 07 mai 2009.
Le dépouillement des offres pour le choix des entreprises est en cours.
Il convient de préciser que très souvent, la situation est aggravée par le non respect des règles de courtoisie et des restrictions des agents de sécurité par certains usagers. A ceci s’ajoutent les pannes subites qui entrainent l’abandon des véhicules au beau milieu de la route par les conducteurs.
Question 2 : Pourquoi la construction d’un contournement n’a pas été envisagée?
Réponse 2 :
Dans le cadre du projet de reconstruction de la Route Godomey – Calavi, il n’a pas été envisagé la construction d’une voie de contournement. Ceci est dû d’une part au non aboutissement de la procédure de lotissement de la commune de d’Abomey Calavi qui devrait permettre suivant le choix de l’itinéraire de la déviation et d’autre part au coût important que nécessiterait les traversées de la digue de Womey, dans la mesure où toute contournement de Calavi devrait traverser ladite digue.

Question 3 :
Il paraît que le choix de l’entreprise qui est chargée de la construction de cette route a permis à l’Etat béninois de faire un gain de près de 3 milliards de francs CFA. Est – ce que le Gouvernement peut confirmer cela aujourd’hui quand on considère le retard que les fonctionnaires, les opérateurs économiques et les autres acteurs de la vie économique nationale habitant la commune d’Abomey Calavi accusent pour se rendre à leur lieu de service ?

Réponse 3 :
Il convient de rappeler à votre attention que la procédure ayant abouti au choix de l’entreprise a été conduite par la Cellule du Fonds Européen de Développement sous la supervision de la Délégation de la Commission Européenne au Bénin. A l’issue de ladite procédure les montants des offres financières des trois entreprises jugées techniquement valables se présentaient comme suit :
 » Reynolds Construction Company (RCC) :29.320.878,644 Euros
 » Colas-Bénin : 29.992.865,14 Euros
 » SOGEA SATOM : 36.996.286,00 Euros
Conformément aux dispositions du dossier d’appel d’offres, celle dont l’offre financière est la moins disante (Entreprise Reynolds Construction et Company) a été déclarée adjudicataire du marché ;
Donc il n’a pas été question d’un gain de trois milliards mais plutôt une différence de 671.986,496 Euros soit 440.794.254 Francs CFA entre l’offre de l’adjudicataire et celle de l’entreprise Colas Bénin deuxième du point de vue de la moins disance.
Toutefois, je voudrais porter à l’attention de la Représentation Nationale que la situation d’aujourd’hui avait été perçue. C’est dans la recherche de solution à cette situation qu’il avait été exploré la possibilité de dévier carrément le trafic poids lourds sur l’axe Ouidah – Allada. Cette mesure a été abandonnée surtout du fait de la réticence des populations riveraines de cet axe routier qui estiment que le trafic poids lourds causerait plus de dommages à leurs localités (pollution sonore et atmosphérique, dégradation précoce se la piste). Ces populations ignorent la valeur ajoutée que pourrait générer le transit de ce trafic par leur localité. Par ailleurs, toutes les pistes ont été explorées dans la commune de Calavi. La solution qui génère moins d’investissements et d’impacts sociaux négatifs est le partage de la demie chaussée par le trafic qui traverse le chantier sous respect des règles de courtoisie par les usagers.
Question 4 : A quand la fin des travaux qui étaient prévus pour durer deux ans ?

Réponse 4
Les travaux ont démarré le 15 novembre 2007 pour un délai contractuel initial de 2 ans. Ils devraient donc prendre fin le 15 Novembre 2009.
Question 5 : Quels sont les raisons de ce retard ?

Réponse 5
Les réseaux de services urbains (électricité, téléphone eau potable) ayant connu un développement avant le démarrage des travaux, il s’est avéré nécessaire d’actualiser les déplacements desdits réseaux qui ont une incidence complémentaire sur le délai des travaux dans la section Carrefour Godomey – Carrefour IITA. L’examen de cette incidence est en cours en vue de la fixation du délai définitif.
Question 6 : Triste est le spectacle auquel les usagers sont confrontés lorsque les véhicules dont les moteurs surchauffés lâchent et bloquent des heures durant le trafic en présence des forces de sécurité notamment les agents de police qui restent impuissants.
Pourquoi le Ministre de l’Intérieur et de la sécurité qui doit protéger les citoyens n’organise pas ses services compétents pour procéder au dégagement des routes par les moyens tels les grues ?

Réponse 6 :
Dans la recherche de solution aux véhicules qui tombent subitement en panne bloquant du coup la circulation, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique bien que soucieux de la protection des citoyens ne dispose pas de moyens de levage et de traction aussi performant qui puissent de répondre à toutes les sollicitations sur toute l’étendue du territoire national.
Toutefois, dans le cadre du présent projet les dispositions sont prises et l’entreprise en charge des travaux procède au dégagement de tous les véhicules tombés en panne sur le tronçon. Ceci relève de ses obligations relatives au maintien de la circulation sur la route en projet.

Question relative à la Sécurité Routière

Depuis quelque mois nous assistons à une multiplication inquiétante des accidents de la voie publique tant dans nos villes que sur les grands axes. Les gros porteurs sont à la base de la plupart de ces accidents.

Question 1 :
Pourquoi les gros porteurs sont-ils autorisés à circuler à tout moment dans nos agglomérations ?
Réponse :
Aux termes de l’article 4 de l’Arrêté n°051/2008/MDCTTTATP du 26 mai 2008 la circulation est interdite aux gros porteurs et assimilés dans Cotonou et environ le matin entre 06 h30 et 08h30 et le soir entre 18h et 20h.

Question 2 :
Quel est l’âge légal pour un camion devant être autorisé à prendre nos routes ?
Réponse :
Aux termes de l’article 11 du décret n°2000-671 du 29 décembre 2000, tout véhicule automobile d’occasion ne peut être importé en République du Bénin que si sa durée d’utilisation n’excède pas dix (10) ans pour les véhicules de tourisme et treize (13) ans pour les véhicules utilitaires.
Question 3 :
Les visites techniques de ces gros porteurs sont elles rigoureusement faites ?
Réponse :
La vérification technique des véhicules gros porteurs et assimilés est rigoureusement faite. Elle est axée sur :
- la direction,
- la suspension,
- le freinage,
- les pneumatiques et
- les sellettes.

Question 4 :
Quelles sont les mesures prises par le CNSR pour mettre fin à cette situation de tuerie ?
Réponse : 4
L’augmentation du nombre des accidents de la circulation est étroitement liée à la forte augmentation du trafic routier depuis quelques années. Une situation qui, elle-même, s’explique par l’accroissement du parc automobile actif, toutes catégories confondues.
Toutefois, malgré la recrudescence des accidents de la circulation constatée, le taux d’accident a baissé ces dernières années, autrement dit l’augmentation des accidents de la circulation a été maintenue à un rythme moins élevé que celui du trafic routier. Il reste que la vision du Ministère Délégué auprès du Président de la République Chargé des Transports Terrestres, des Transports Aériens et des Travaux Publics est de parvenir à enrayer les accidents de la circulation, du moins les accidents corporels. C’est pourquoi des dispositions en vue d’actions vigoureuses pouvant permettre une nette amélioration de la situation sont mises en œuvre depuis plusieurs années. Ces dispositions se résument à la prévention par l’information, l’éducation, la sensibilisation et par des actions coercitives notamment les contrôles routiers diligentés et exécutés par une équipe spécialisée du CNSR en collaboration avec les forces de sécurité publique. Au total, on peut retenir les grandes lignes ci-après :

a) L’intensification de l’éducation et de la sensibilisation des usagers de la route.
Cette activité s’inscrit dans une pédagogie qui offre à l’usager de la route, les notions indispensables à une attitude correcte sur la voie publique.
Pour mettre en œuvre cette activité, le Centre National de Sécurité Routière a mis en place un partenariat actif avec certaines stations de radiodiffusion et de télévision de grande écoute aussi bien à Cotonou qu’à l’intérieur du pays. Conformément à ses plans d’actions annuels et les chronogrammes d’activités y relatifs, les médias sont aujourd’hui mis à contribution dans ce processus d’éducation des populations à un usage citoyen de l’infrastructure routière. Dans le cadre des actions avec les chaînes communautaires, on peut citer les partenariats avec les stations de radiodiffusion et de télévision de grande écoute ci-après :
 » Partenariat CNSR – ORTB. Ce partenariat permet la production et la diffusion d’émission de sensibilisation aussi bien à la radio qu’à la télévision sur les questions courantes de sécurité routière. Les principales émissions découlant de cette action sont : l’émission code route et usagers à la radio nationale et l’émission  » Les maîtres de la route  » à la télévision nationale.
 » Partenariat CNSR – Canal 3 Bénin. Cette action permet d’élargir le champ de diffusion et d’écoute de l’émission  » Les maîtres de la route  » à la télévision nationale.
 » Partenariat CNSR – Radio Tokpa. Consacrée parmi les stations de radiodiffusion de grande écoute à Cotonou et ses environs, cette radio assure le relais de la sensibilisation en fon, Yoruba et français.
 » Partenariat CNSR – Radio Solidarité FM de Djougou.
 » Partenariat CNSR- Radio Océan FM à Cotonou.
 » Partenariat CNSR – Presse écrite. En somme les médias toutes catégories confondues sont mises à contribution afin de véhiculer de façon efficiente les messages de sensibilisation et d’éducation des usagers au respect des règles du code de la route.
 » A côté de ces partenariats, le CNSR dispose de son propre support d’information, d’éducation et de sensibilisation : le CNSR-Info
b) L’amélioration des procédures de sensibilisation directe des usagers de la route.
Dans ce cadre, le CNSR a acquis du matériel audiovisuel numérique en vue de la tenue des séances de sensibilisation directe des usagers. Ces équipements renforcent la qualité de la formation et de la sensibilisation effectuée.
c) La systématisation du recyclage des conducteurs impliqués dans les accidents de la circulation.
Depuis 2009, tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation et ayant écopé d’une sanction de 6 mois ou plus de retrait de permis de conduire à la suite des délibérations de la Commission Technique Spéciale de Retrait des Permis de Conduire que préside le CNSR est astreint à des séances de recyclage conduites par le CNSR. Cette mesure s’accompagne de sensibilisations organisées sur les gares routières à travers les séances de la Commission Technique Spéciale de Retrait des Permis de Conduire.
d) L’analyse des données statistiques sur les accidents de la circulation
Pour mieux orienter ses actions et gagner en efficacité, le CNSR dispose d’un système de collecte des données sur les accidents de la circulation au Bénin. Il s’agit du système du Bulletin d’Analyse des Accidents Constatés. Le recueil et l’analyse de ces données permettent de mieux cerner le phénomène des accidents et de mettre en place une politique d’actions plus efficace.
e) L’intensification des contrôles routiers
Conformément à son plan d’action annuel, le CNSR organise tous les mois dix (10) jours de contrôles routiers coercitifs avec une intensification des opérations à partir de novembre jusqu’à janvier pour tenir compte des imprudences induites par l’euphorie des fêtes de fin d’année. Cette activité qui allie la pédagogie de la répression à celle de l’éducation et de la sensibilisation permet de dissuader davantage les conducteurs indélicats.
Au regard de l’efficacité avérée de ces opérations, le gouvernement a tenu à renforcer les mécanismes de lutte contre l’insécurité routière à travers le Décret n°2008-194 du 08 avril 2008 portant modalités de perception et de répartition des pénalités relatives aux infractions à la réglementation routière, recouvrables par le Centre National de Sécurité Routière. Ce décret est pris en application des dispositions de l’article 12 de la loi 2006/24 du 28 décembre 2006 portant loi de finances pour la gestion 2007. L’objectif poursuivi par la représentation nationale aux termes des dispositions de l’article 12 de la loi sus citée est de mettre en place un mécanisme de sanctions assez dissuasives afin de réduire davantage les accidents de la circulation. Dans cette perspective et depuis le début de l’année 2009, le CNSR a intensifié ses contrôles routiers mensuels en passant de jours dix (10) jours de contrôles coercitifs à quinze (15) jours.
Les sorties coercitives dont il s’agit visent à agir sur deux facteurs de survenance du risque routier que sont l’homme et le matériel roulant.
f) L’acquisition de matériel technique de contrôles routiers
L’excès de vitesse s’étant révélée comme la première cause d’accident de la circulation dans notre pays au regard des données sur les accidents de la circulation au Bénin, le Ministère Délégué auprès du Président de la République Chargé des Transports Terrestres, des Transports Aériens et des Travaux Publics a récemment lancé un avis d’appel d’offres en vue de l’acquisition d’équipements mobiles de mesure automatique de vitesse de dernière génération. La procédure d’acquisition de ces radars est très avancée.
g) Le contrôle technique automobile
Le contrôle technique automobile est également l’une des grandes activités menées par le CNSR en vue de prévenir les accidents éventuels pouvant résulter du dysfonctionnement du matériel roulant. Véritable action de prévention des accidents liés aux défaillances mécaniques, la vérification technique est effectuée au quotidien à la Direction du CNSR et dans ses structures déconcentrées.
L’acquisition récente d’équipements de contrôle technique dont, entre autres, le banc de freinage s’inscrit dans le cadre du renforcement de cette activité.
f) La formation des moniteurs d’auto écoles
Complétant les différentes actions rappelées ci-dessus, elles visent à renforcer les capacités des moniteurs en vue de leur permettre d’assurer une formation de qualité aux candidats aux examens de permis de conduire.
En dehors des actions qui précèdent, des réflexions sont également en cours dans le sens de l’amélioration de la qualité des examens de permis de conduire. Les problèmes de la sécurité routière font appel à un ensemble de facteurs hétérogènes parmi lesquels l’état des routes n’est pas négligeable. Le gouvernement l’a si bien compris qu’il fait de l’entretien routier une préoccupation majeure et développe une politique de grands travaux.

Fidèle VODOUNON