POLEMIQUE AUTOUR DU DECRET DU STATUT DE L’OPPOSITION : L’incohérence des G et F mise à nu

Bohicon a connu ce week-end un événement politique de taille : la rencontre des G4, G13 et Force clé. Il faut reconnaître très honnêtement que l’initiative est heureuse et salutaire pour la démocratie béninoise à plusieurs niveaux. Les béninois peuvent entendre d’autres sons de cloches et pas des moindres pour enfin faire une synthèse avec les déclarations et actions du gouvernement. Mais les G et F pouvaient aller plus loin en dotant le Bénin d’une opposition déclarée dans les formes de l’art et conformément aux lois de la République. Malheureusement, le peuple est resté sur sa soif  et a eu droit à une nouvelle farce qui tente de nous faire croire que le décret serait une coquille vide. Pour mémoire, Antoine Idji Kolawolé du Madep, membre du G4 a salué la décision du Chef de l’Etat qui consacre la prise du décret portant modalités d’application de la loi N°2001-36 du 14 Octobre 2002 portant statut de l’opposition en République du Bénin. Il avait estimé dans une conférence de presse publique au siège du Madep le mardi dernier que cette décision marquait un tournant décisif de notre histoire politique et qu’elle constituait une avancée remarquable dans le cheminement  démocratique. Pourquoi en moins d’une semaine, il s’associe à ses paires pour infirmer ce qu’il avait pourtant déclaré avec  force conviction. Il a incohérence. Mieux, dans leur déclaration commune et mémorable du 12 Mars dernier, le G4 avait énuméré 12 points sur la situation nationale dans lesquels, ils ne sont pas allés du dos de la cuillère pour dénoncer ce qu’ils appellent les dérives du changement. Au point 7, ils disaient in extenso ceci : « L’opposition dans une démocratie est une nécessité vitale comme l’est le sang dans un corps humain. Au Bénin, cette évidence démocratique ne semble malheureusement pas être admise par tous, encore moins par les autorités gouvernementales. En effet, pour mieux consolider la démocratie béninoise et surtout asseoir dans notre pays des mœurs politiques de qualité, l’Assemblée Nationale a voté la loi portant statut de l’Opposition, loi reconnue conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle et promulguée. Et, depuis sa promulgation le 14 Octobre 2004, cette loi n’a pas fait l’objet d’un décret d’application ce qui équivaut à lui refuser de produire effet. Malgré les nombreux rappels et interpellations, les Gouvernements successifs sont restés indifférents au sujet et n’ont manifesté aucun empressement à favoriser l’existence d’une vraie opposition, ayant des droits et des devoirs comme le veut la tradition démocratique dans le monde entier, et comme l’a si justement prescrit la loi béninoise en la matière. Aussi, les Partis politiques signataires de la présente déclaration interpellent-ils à nouveau le Gouvernement du changement pour qu’il adopte au plus tôt le décret attendu. Ils lancent un appel à tous les démocrates de notre pays, pour qu’ils restent vigilants et ne s’endorment pas sous l’effet des annonces répétées d’une publication imminente du décret d’application. Il sera alors possible avec partis politiques se réclamant de ce statut de jouer pleinement leur rôle de forces d’opposition, garantes d’une véritable démocratie pluraliste, dynamique et constructive. A toutes ces menaces qui pèsent sur notre système politique et plus particulièrement sur les poutres fondatrices de notre modèle démocratique, il faut ajouter les discours régionalistes, les revendications identitaires et communautaires qui mettent à mal l’unité de notre peuple et la cohésion de notre société. » En clair, ils avaient tous connaissance de la loi et en savaient le contenu. Ils n’attendaient donc que le décret pour se constituer. Et Voilà le décret qui tombe à la grande surprise de tous. Parce qu’ils savaient en rédigeant ce point spécifique que Boni Yayi au pouvoir ne prendrait jamais ce décret comme jadis eux au pouvoir. Pris donc du coup, ils tentent à nouveau de trouver des prétextes pour ne pas se déclarer. Il y a encore incohérence. On pourrait opposer à ce développement qu’il ne s’agit pas du décret en tant que décision politique mais du contenu qui ne garantit pas l’accès équitable au service de l’information et de la communication, ou qui n’assure pas leur sécurité en tant qu’opposants. Or voici ce que dit la loi portant statut de l’opposition en ces articles 5, 8 et 11 : Article 5.-Outre les libertés reconnues à tout citoyen, l’Etat garantit  à l’opposition les libertés  publiques dans le respect des règles constitutionnelles. Article 8.-Conformément à l’article 142 alinéa 2 de la Constitution,  les partis politiques de l’opposition bénéficient d’un accès équitable aux moyens officiels  d’information et de  communication. Ils jouissent de toutes les libertés publiques garanties  par la Constitution.

Article 11.-L’Etat est tenu de prendre des mesures particulières pour  assurer la sécurité des  responsables nationaux des partis, alliances de partis ou groupes de

 partis de l’opposition en accord avec ces derniers.

Ceux-ci doivent, dans l’accomplissement de leurs missions politiques,  être à l’abri de toute mesure  portant atteinte à leur intégrité et à leur sécurité personnelle. Toute entrave ou toute tentative d’entrave à l’exercice des droits et  des activités politiques des partis de l’opposition par un responsable administratif,  par un individu ou groupe  d’individus est interdite et sanctionnée par une peine de un (01) à  deux (02) ans d’emprisonnement et  une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de  francs CFA ou de l’une de ces  deux peines seulement.

Il y a certes des insuffisances à cette loi comme d’ailleurs nos confrères de la Croix du Bénin l’ont démontré en comparant la loi du Bénin à celle du Niger, du Mali et du Burkina Faso dans leur parution du Vendredi dernier. Il faut donc l’améliorer pour un exercice plus libre et plus plaisant du rôle de l’opposition. Mais cela n’empêche en rien les partis politiques de se déclarer opposants juridiquement et officiellement. Et lorsqu’ils disent que le décret ne leur donne que les avantages d’un préfet, on constate bien qu’il y a toujours incohérence car les articles 3, 4 et 5 du décret stipulent ce qui suit : Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°              2001-36        du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition, le(s) Chefs (s) de l’Opposition bénéficie (nt) des avantages protocolaires ci-après :

 

invitation à certaines négociations et aux accords engageant le Bénin à l’intérieur ou à l’extérieur à titre d’observateur ;

l’initiative de demander à être reçu par le Président de la République sur des questions d’intérêt national ;

 invitation aux manifestations et réceptions officielles ;

 accueil et assistance par les représentants du Bénin dans les missions et postes diplomatiques à l’arrivée et au départ dans les pays de leur juridiction autant que faire se peut ;

 

 le(s) Chefs (s) de l’Opposition est (sont) tenu (s) d’arborer un signe distinctif pendant leurs déplacements et à l’occasion des cérémonies officielles.

 Le signe distinctif du représentant de l’Opposition est à la charge de l’Etat.

 Article 4 : A l’occasion des cérémonies officielles, le(s) Chef(s) de l’Opposition a droit aux considérations protocolaires et aux honneurs conformément aux textes en vigueur.

Article 5 : Les missions diplomatiques accréditées au Bénin et les personnalités étrangères en visite au Bénin peuvent recevoir ou être reçues par le(s) Chef(s) de l’Opposition. » Le Bénin est à un niveau de démocratie aujourd’hui où on ne peut plus souffler le chaud et le froid, ou prendre tous les béninois pour des cons et les mettre dans panier à crabes pour les manipuler à dessein. Il faut que chacun prenne ses responsabilités car le Bénin a besoin d’une vraie opposition pour retrouver son envol.

Retrouvez ci dessous l’intégralité des textes du Statut et du décret sur l’opposition.

REPUBLIQUE DU BENIN

 

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 23 novembre

 2001, puis en sa séance du 09 juillet 2002 pour mise en conformité avec la Constitution, suite à

 la décision DCC 02-076 du 20 juin 2002 de la Cour Constitutionnelle,

 

Vu la Décision DCC 02-129 du 10 octobre 2002 de conformité à la Constitution,

 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

TITR E 1er :

DES DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1er.- En application du préambule (paragraphe 6), des articles  2 alinéa 1er, 3 alinéa 1er et 5 de la Constitution, la présente loi a pour objet de fixer les dispositions  relatives au statut de l’opposition en République du Bénin.

 

Article 2.-L’opposition est constituée de l’ensemble des partis,  alliances de partis ou groupes de partis politiques qui, dans le cadre juridique existant, ont choisi de  professer pour l’essentiel, des opinions différentes de celles du gouvernement en place et de donner  une expression concrète à leurs idées dans la perspective d’une alternance démocratique.

 

Article 3.-Le statut de l’opposition est l’ensemble des règles  juridiques permettant aux partis,

alliances de partis ou groupes de partis politiques de l’opposition de  disposer de l’espace de liberté

qui leur est nécessaire pour participer pleinement et sans entrave à  l’animation de la vie politique

nationale.

 

Article 4.- Le rôle de l’opposition est de :

 

-critiquer le programme, les décisions et les actions du gouvernement ;

 

-développer des programmes propres ;

 

-proposer des solutions alternatives à la nation ;

 

-oeuvrer pour l’alternance au pouvoir par des voies légales.

 

Article 5.-Outre les libertés reconnues à tout citoyen, l’Etat garantit  à l’opposition les libertés  publiques dans le respect des règles constitutionnelles.

 

 

TITRE II :

DES CRITERES D’APPARTENANCE A L’OPPOSITION

 

Article 6.- Pour être un parti de l’opposition, il faut :

 

- être un parti politique, une alliance de partis ou un groupe de partis  politiques régulièrement enregistrés ;

 

- faire une déclaration officielle et publique de son appartenance à l’opposition et la faire enregistrer au ministère chargé de l’intérieur. Ce dernier transmet,  dans un délai de deux (02) mois au plus tard, l’enregistrement au journal officiel pour  publication ; la publication au journal officiel peut aussi se faire à la diligence du  parti politique concerné ;

-développer pour l’ essentiel des positions et des opinions différentes  de celles du gouvernement ;

 

- ne pas accepter un poste politique à un niveau quelconque du pouvoir  exécutif.

 

Article 7.-Est considéré comme l’un des chefs de l’opposition, tout  chef d’un parti politique de l’opposition dont le nombre de députés à l’Assemblée Nationale  constitue de façon autonome un groupe parlementaire.

Est également considéré comme l’un des chefs de l’opposition, tout chef  d’un groupe de partis de l’opposition constitué en groupe parlementaire à l’Assemblée Nationale.

Est enfin considéré comme l’un des chefs de l’opposition, tout chef de  parti, alliance de partis ou groupe de partis de l’opposition représentés ou non à l’Assemblée  Nationale mais ayant totalisé à l’issue des dernières élections législatives, 10% des suffrages

 exprimés. Les chefs de l’opposition choisissent en leur sein un porte-parole.

 

TITRE III :

DES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OPPOSITION

 

Article 8.-Conformément à l’article 142 alinéa 2 de la Constitution,  les partis politiques de l’opposition bénéficient d’un accès équitable aux moyens officiels  d’information et de communication. Ils jouissent de toutes les libertés publiques garanties  par la Constitution.

 

Article 9.-L’opposition peut exprimer son opinion sur toute question  d’intérêt national et sur toute  décision de l’exécutif.

 

Article 10.-L’opposition est consultée par le gouvernement sur les  questions importantes engageant  la vie de la nation telles que : menace à la paix civile, risque  d’invasion étrangère ou de guerre, intervention militaire à l’étranger. Cette consultation peut être  écrite ou orale. Lorsqu’elle est orale, l’opposition peut être consultée ensemble. La non consultation ne donne  lieu à aucune sanction. L’opposition peut être consultée sur toute autre question d’intérêt  national et  international.

 

Article 11.-L’Etat est tenu de prendre des mesures particulières pour  assurer la sécurité des  responsables nationaux des partis, alliances de partis ou groupes de  partis de l’opposition en accord avec ces derniers. Ceux-ci doivent, dans l’accomplissement de leurs missions politiques,  être à l’abri de toute mesure  portant atteinte à leur intégrité et à leur sécurité personnelle. Toute entrave ou toute tentative d’entrave à l’exercice des droits et  des activités politiques des partis de l’opposition par un responsable administratif,  par un individu ou groupe  d’individus est interdite et sanctionnée par une peine de un (01) à  deux (02) ans d’emprisonnement et  une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de  francs CFA ou de l’une de ces  deux peines seulement.

 

Article 12.-Tout acte de discrimination ou d’exclusion à l’égard d’un  citoyen dans ses activités  culturelles, sociales, économiques, professionnelles et administratives  en raison de son appartenance à  l’opposition, constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement de  un (01) mois à un deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions  (5.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Article 13.-Les partis politiques de l’opposition bénéficient de l’aide  de l’Etat au financement des  partis politiques conformément à la charte des partis.

 

Article 14.-Conformément à l’article 15.2 b du Règlement intérieur de  l’Assemblée Nationale, l’élection des deux (02) vice-présidents, des deux (02) questeurs et  des deux (02) secrétaires parlementaires a lieu, en s’efforçant autant que possible de reproduire  au sein du bureau la  configuration politique de l’institution parlementaire.

 

Article 15.- Les chefs de l’opposition tels que prévus à l’article 7  ci-dessus, bénéficient des avantages protocolaires et autres qui sont définis par décret pris en conseil des  ministres.

 

Ces avantages ne sauraient être inférieurs à ceux accordés aux membres  du gouvernement.

 

Article 16.-L’opposition a le devoir de respecter scrupuleusement la  Constitution ainsi que les lois et règlements de la République.

 

TITRE IV :

DES DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 17.-A l’occasion des réunions et manifestations publiques  qu’ils organisent, le parti, l’alliance de partis ou le groupe de partis politiques de l’opposition  prennent les dispositions nécessaires pour prévenir les troubles à l’ordre public conformément  aux lois et règlements en vigueur. Ils bénéficient des services d’ordre et de sécurité publique. Toute interdiction de réunions et de manifestations publiques par  l’administration doit être spécialement motivée. La décision d’interdiction est susceptible de recours devant le juge  des référés.

 

Article 18.-Les partis politiques doivent, dans leurs programmes et  dans leurs activités, proscrire l’intolérance, le régionalisme, l’ethnocentrisme, le fanatisme, le  racisme, la xénophobie, l’incitation et/ou le recours à la violence sous toutes ses formes.

 

En tout état de cause, les actes de violence et les menaces, notamment  à caractère ethnique, régionaliste, raciste, religieux et philosophique constituent des  manquements graves à l’ordre républicain. Quiconque enfreint les dispositions prévues aux deux alinéas ci-dessus  encourt une peine d’emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et une amende de deux cent  mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou l’une de ces deux peines seulement, sans  préjudice d’une mesure de suspension ou de dissolution du parti politique concerné.

 

Article 19.-En cas de non respect des droits de l’opposition prévus par  la présente loi, les partis, alliances de partis ou groupes de partis politiques lésés peuvent  saisir la chambre administrative de la Cour Suprême pour le rétablissement de leurs droits. La Cour examine la  requête en procédure d’urgence.

 

Article 20.- Les activités des partis de l’opposition, à l’occasion des  réunions publiques d’information et des opérations électorales, sont régies par les textes en vigueur et  notamment la charte des partis politiques.

 

Article 21.-Tout parti politique est libre de quitter l’opposition.  Dans ce cas, il fait une déclaration officielle de changement de position. Cette déclaration est enregistrée  au ministère chargé de l’intérieur, qui fait publier l’enregistrement au journal officiel. La  publication au journal officiel se fait dans les mêmes conditions qu’à l’article 6 ci-dessus. Ce  changement de statut entraîne pour le parti politique la perte de tous les droits acquis au titre de la  présente loi.

 

Article 22.- La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Cotonou, le 14 octobre 2002

 

Le Président de la République,

Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,

Mathieu KEREKOU

 

Le Ministre d’Etat, Chargé de la Coordination Le Garde des Sceaux,

 

 Ministre de la Justice,de l’Action Gouvernementale, du Plan, du Développement et de la Promotion de l’Emploi, de la Législation et des

 Droits de l’Homme

 

 

Bruno AMOUSSOU Joseph H. GNONLONFOUN

 

Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Le Ministre des  Finances et de l’Economie Décentralisation

 

Daniel TAWEMA Grégoire LAOUROU

 

 

Décret Portant modalités d’application de la loi n°  2001-36 du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition

 

Le président de la République,

 Chef de l’Etat,

 Chef du Gouvernement

 

Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

 

Vu la loi n°90-023 du 13 août 1990 portant Charte des partis politiques ;

 

Vu la loi n°              2001-36        du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition ;

 

Vu la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 mars 2006 ;

 

Vu le décret n°2008 – 637 du 27 octobre 2008 portant composition du Gouvernement ;

 

Vu le décret n°2006-446 du 02 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Chargé des Relations avec les Institutions ;

 

Sur proposition conjointe du Ministre Chargé des Relations avec les Institutions et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement ;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance nu 19 novembre 2,008 ;

 

DECRETE

 

CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS

GENERALES

 

Article 1 er : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi n°              2001-36        du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition.

 

A ce titre, il définit les avantages protocolaires et autres aux Chefs de l’Opposition.

 

En tout état de cause, ces avantages ne sauraient être inférieurs à ceux accordés aux membres du gouvernement.

 

Article 2 : Le présent décret ne s’applique qu’aux Chefs de partis répondant aux critères d’appartenance à l’Opposition tels que définis aux articles 6 et 7 de la loi n°              2001-36        du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition.

 

CHAPITRE Il : DES AVANTAGES

 PROTOCOLAIRES

 Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°              2001-36        du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition, le(s) Chefs (s) de l’Opposition bénéficie (nt) des avantages protocolaires ci-après :

 

 invitation à certaines négociations et aux accords engageant le Bénin à l’intérieur ou à l’extérieur à titre d’observateur ;

 

 l’initiative de demander à être reçu par le Président de la République sur des questions d’intérêt national ;

 

 invitation aux manifestations et réceptions officielles ;

 

 accueil et assistance par les représentants du Bénin dans les missions et postes diplomatiques à l’arrivée et au départ dans les pays de leur juridiction autant que faire se peut ;

 

 le(s) Chefs (s) de l’Opposition est (sont) tenu (s) d’arborer un signe distinctif pendant leurs déplacements et à l’occasion des cérémonies officielles.

 

Le signe distinctif du représentant de l’Opposition est à la charge de l’Etat.

 

Article 4 : A l’occasion des cérémonies officielles, le(s) Chef(s) de l’Opposition a droit aux considérations protocolaires et aux honneurs conformément aux textes en vigueur.

 

Article 5 : Les missions diplomatiques accréditées au Bénin et les personnalités étrangères en visite au Bénin peuvent recevoir ou être reçues par le(s) Chef(s) de l’Opposition.

 

CHAPITRE III : DES AUTRES AVANTAGES

 

Article 6 : Le (s) Chef(s) de l’Opposition bénéficie (nt) en outre de :

 

 un (1) véhicule de fonction ;

 

 un (1) chauffeur ;

 

 un (01) garde-corps ;

 

 un (01) Chargé de Mission,

 

 un (01) Secrétaire Particulier,

 

En tout état de cause, les avantages ne sont pas cumulatifs.

 

CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 7 : L’attribution de véhicule de fonction s’effectue dans les mêmes conditions que pour les membres du Gouvernement.

 

Article 8 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au journal officiel

 

Fait à Cotonou, le 20 novembre 2008

 

Par Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement ;

 

Dr Boni Yayi

 

Le ministre Chargé des Relations avec les Institutions,

 

Zakari Baba Body

 

Le garde des sceaux, ministre de lajustice, de la législation et des droits de l’homme, porte-parole du Gouvernement

 

Victor Prudent Topanou

 

Le ministre de l’Intérieur et dé la Sécurité Publique,

 

Armand Zinzindohoué

 

Le Ministre de l’Economie et des Finances,

 

Soulé Mana LAWANI

 

 

AMPLIATIONS :

 

PR 6 AN 4 CC 2 CS 2 HAAC 2 CES 2 MISP 4 MEF 4 MCRI 4 GS/MJLDH-PPG 4 AUTRES MINISTERES 26 SGG 4 DGBM-DCF- DGTCP- DGID- DGDDI 5 BN-DAN-DLC 3 GCONB-DGCST-INSAE 3 BCP-CSM-IGAA 3 UAC-ENAM-FADESP3 UNIPAR-FDSP2 J01,

 

Vital AHOTONDJI