Restructuration de la filière coton : SODECO pour un nouveau départ

La salle de conférence du ministère de la prospective, du développement et de l’évaluation de l’action publique a abrité samedi dernier, l’Assemblée Générale constitutive de la Société pour le Développement du Coton (SODECO). C’était en présence de plusieurs ministres du gouvernement, des actionnaires et sous les yeux de Me Francine E. VITTIN, notaire à Cotonou.

SODECO, société Anonyme avec conseil d’administration au capital de 35 milliards de Francs CFA dont  le siège social est à Cotonou immeuble FAGACE ; ainsi se présente la fiche technique de la nouvelle société qui se chargera de dynamiser et de développer la filière Coton. Une société dont la création s’inscrit dans le cadre de la volonté du gouvernement d’opérer des réformes économiques et structurelles traduites par  son ambition de trouver des solutions efficaces et durables aux dysfonctionnements multiples qui ont longtemps minés le développement de la filière Coton.  C’est donc selon le ministre de la prospective, du développement et de l’évaluation de l’action publique, dans son allocution d’ouverture de cette assemblée générale, une pièce maîtresse dans la réorganisation de la filière coton qui vient d’être mise sur pied. SODECO faut-il le rappeler  est une société d’économie mixte dont le capital de 35 milliards de FCFA   est réparti comme suit :  66 ,5% pour l’Etat constitué d’un apport en nature représenté par l’actif industriel de la  SONAPRA, valorisé à 28milliards de FCFA ;  33 ,5% pour  la Société Commune de participation SCP représentée par son Administrateur général Monsieur Patrice Talon réglée en numéraire, soit 11milliards 725millions de FCFA (11.725.000.000) séance tenante pendant l’Assemblée générale au moyen de deux chèques. L’un à l’ordre de la SODECO, pour un montant de 7 milliards de FCFA, qui servira de fonds de roulement  à la SODECO et l’autre à l’ordre du trésor public, pour un montant de 4 . 725. 000.000 FCFA au titre de la plus value rapportée  à l’Etat béninois par l’opération de cession de l’outil industriel de la SONAPRA. Les nouveaux administrateurs désignés à l’issu de cette assemblée générale promettent faire de la SODECO l’instrument qui révolutionnera la filière coton.

Lisez ci-dessous l’intégralité des résolutions issues de cette assemblée générale de la SODECO.

 

RESOLUTIONS PRISE A L’ASSEMBLEE  GENERALE CONSTITUTIVE DE LA SODECO DU 11 OCTOBRE 2008

                            PREMIERE RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive, après avoir entendu l’exposé des fondateurs, approuve le délai de convocation de ladite assemblée.

 

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des actionnaires.

 

                           DEUXIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive, après avoir entendu la lecture du décret numéro 2008561, du contrat d’apport ainsi que du rapport établi le 10 octobre 2008 par Monsieur Armand FANDOHAN du cabinet MAZARS ET GUERARD, commissaire aux apports, sur les apports en nature de l’outil industriel composé des usines d’égrenage de coton de Banikoara, Bembéréké, Bohicon 1 et 2, Glazoué, Hagoumé, Kandi, Parakou 1 et 2 et Savalou, de l’atelier mécanique et électrique de Parakou et de l’                Atelier de bouclage de Bohicon assurant la maintenance de l’ensemble des usines d’égrenage effectués conjointement par l’              Etat béninois, l’ONS et la SCP à la société « SODECO » SA, prend acte de ce que ces apports sont évalués à la somme de vingt huit milliards 28.000.000.000) de Francs CFA, ce qui est accepté par les représentants de l’Etat béninois, de l’ONS et de la SCP.

L’assemblée approuve l’évaluation qui a été  faite des apports effectués par l’Etat béninois à concrrence de vingt trois milliards deux cent quarante millions (23.240.000.000) de Francs CFA, par l’ONS à concurrence de trente cinq millions 35.000.000) de Francs CFA et par la SCP à concurrence de quatre milliards sept cent vingt millions (4.720.000.000) de Francs CFA, ainsi que le montant de la rémunération desdits apports.

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des votants.

L’assemblée observe que les représentants de l’Etat béninois, de l’ONS et de la SCP apporteurs, ne prennent pas part au vote de la présente résolution.

 

                                   TROISIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive, après avoir entendu la lecture du décret numéro 2008561 du 7 octobre 2008, du rapport de Monsieur Armand FANDOAN, commissaire aux apports, ainsi que du contrat d’apports intervenu entre les apporteurs et la SODECO le 10 octobre 2008, approuve les conclusions de ce rapport sur l’évaluation des apports faits par l’Etat béninois, l’ONS et la SCP à la société « SODECO » SA et les attributions d’actions accordées en contrepartie.

L’assemblée approuve également les clauses du contrat d’apport intervenu entre l’Etat béninois, l’ONS et la SCP et SODEO le 10octobre 2008.

L’assemblée fait observer qu’un exemplaire original du contrat d’apport et un exemplaire original du rapport du commissaire aux apports seront déposés au rang des minutes de Maître Francine E. VITTIN, Notaire à Cotonou.

 

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des actionnaires.

 

                   QUATRIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive, après lecture et examen de la déclaration de souscription et de versement reçue par le Maître Francine E. VITTIN, Notaire à Cotonou, le 11 octobre 2008 et des justificatifs annexés à ladite déclaration, constate que le capital social qui s’élève à la somme de trente cinq milliards (35.000.000.000) de Francs CFA est entièrement souscrit et que les trois millions cinq cent mille (3.500.000) actions d’une valeur nominale de dix mille 10.000) Francs CFA chacune composant ce capital ont été intégralement libérées du montant des actions souscrites, en partie en espèces et en partie en nature conformément aux disposition des articles 388,389, 400 et suivants de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique.

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des actionnaires.

 

                      CINQUIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive, après la lecture et examen des statuts de la société, adopte dans leur entière rédaction, lesdits statuts tels qu’ils ont été établis par les fondateurs aux termes d’un acte » sous signatures privées en date à Cotonou du 07 octobre 2008.

 

L’assemblée fait observer qu’un exemplaire original des statuts sera déposé au rang des minutes de Maître Francine E. VITTIN, Notaire à Cotonou, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique.

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des actionnaires.

 

                            SIXIEME RESOLUTION 

 

L’assemblée générale constitutive, après discussion, nomme respectivement les personnes morales et physiques ci-après en qualité de premiers administrateurs de la société pour une durée de un(1) an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à ,statuer sur les comptes du premier exercice social :

             L’Etat béninois ;

             L’ONS ;

            La SCP ;

            Monsieur Patrice TALON

            Monsieur

           Monsieur

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des actionnaires.

Chacun des administrateurs ci-dessus nommé ou son représentant déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être confiées.

En outre, chacun des administrateurs déclare qu’il satisfait à la limitation requise par la Loi en ce qui concerne le cumul du nombre de fonctions d’administrateur de société anonyme que peut occuper une même personne et qu’il n’est pas frappé d’interdiction ou de déchéance du droit d’administrer une société conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme.

 

                    SEPTIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive, après discussion, nomme en qualité de commissaires aux comptes titulaires et suppléants, pour une durée de deux exercices sociaux qui prendront fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du deuxième exercice social :

-    le cabinet FIDUCIAIRE D’AFRIQUE, en qualité de commissaire aux comptes titulaire ayant comme suppléant Madame Ellen TOGNISSO ADJAHI ;

-    le cabinet MAZARS BENIN, en qualité de commissaire aux comptes titulaire ayant comme suppléant Monsieur Pierre Lucien BRUN.

   Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des actionnaires.

 

                          HUITIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive, après avoir entendu la lecture du rapport des fondateurs énumérant les actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation et précisant la nature et la portée des obligations qui en résultent pour la société, approuve les actes énumérés et autorise la société à les reprendre à son compte dès l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et du crédit mobilier.

Les seuls engagements pris au nom de la société en constitution concernant la mission du commissaire aux apports, les diligences effectuées par le notaire ainsi que les négociations relatives au contrat de bail du local devant abriter le siège social.

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des actionnaires.

 

                            NEUVIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive prenant acte de l’adoption des résolutions qui précèdent constate la constitution définitive de la société dénommée « Société pour le Développement du Coton », par abréviation « SODEO »SA.

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des  actionnaires.

 

                               DIXIEME RESOLUTION

L’assemblée générale donne pouvoirs à Monsieur………., à l’effet d’accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, notamment le dépôt des différents contrats conclus dans le cadre de la constitution de la société, des actes constitutifs de ladite société et du procès verbal de l’assemblée générale constitutive au rang des minutes de Maître Francine E. VITTIN, Notaire à Cotonou.

 

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des  actionnaires

 

Dieu-donnée KATAKOULA