Les dettes salariales de l’Etat étaient devenues à mesure que les années passent, un passif très actif, sources de nombreux débrayages et d’arrêt de travail dans le secteur publique. Et pour cause, depuis 1987, année à laquelle le gouvernement béninois, en raison des difficultés financières de l’époque, avait suspendu le paiement de l’incidence financière des avancements de l’Etat, s’est sérieusement endetté. Le gouvernement du docteur Thomas Boni Yayi pour mettre fin à cette injustice et rendre à « César ce qui est à César, a décidé de reconnaître officiellement cette dette a programmé son paiement intégrale sur 10 années par la transformation de ces créances en titre financier ou titrisation. Une aubaine pour les agents permanents de l’Etat, qui désormais disposent d’un certificat authentique de créance par l’Etat (CSCE 2008-2017) personnalisé et qu’ils pourront vendre ou léguer à la personne de leur volonté. La cérémonie officielle de présentation et de remise de certificats spéciaux de créances sur l’Etat (CSCE 2008-2017) a eu lieu vendredi dernier à la direction générale des impôts et des domaines en présence de plusieurs ministres du gouvernement. Etaient présents aussi les secrétaires généraux des centrales syndicales et les représentants des établissements financiers de la place. Dans son discours de lancement, Soulé Mama Lawani, ministre de l’économie et des Finances (MEF) a rappelé que le souci du gouvernement est de trouver une solution définitive et plus satisfaisante à cette situation d’endettement chronique. C’est avec plaisir donc que les fonctionnaires bénéficiaires ont accueilli la nouvelle. L’Etat en ne payant pas ses dettes et en ne les reconnaissant pas s’était discrédité vis-à-vis de ceux qui le faisait fonctionner
De quoi s’agit-il exactement ?
PRESENTATIONS DES TITRES
Les titres émis sont dénommés » Certificats Spéciaux de Créances sur l’Etat (CSCE) « . Il sera émis 300 000 CSCE dont le montant représente le solde de la dette salariale. Ce nombre sera reparti sur dix ans pour compter de 2008.
Le titre est nominatif et porte le montant à payer à chaque agent. Il porte au recto, le sceau de l’Etat, le numéro du titre, les identifiants du bénéficiaire (nom, prénoms, numéro matricule), le montant à payer, la signature de l’Autorité compétente, c’est-à-dire, le Ministre de l’Economie et des Finances et un code secret d’identification.
Les paiements des tranches échues ont été fixés au 10 juin, 10 Août et 10 octobre pour toutes les années de remboursement.
Afin de tenir dans les délais fixés, les services techniques du Ministère de l’Economie et des Finances continuent de procéder à l’étude des dossiers en instance ainsi qu’au calcul des arriérés.
PROCEDURE
A la fin de l’opération, il sera émis 300 000 Certificats Spéciaux des Créances sur l’Etat représentant le montant de la dette salariale. Ce nombre sera reparti sur 10 ans à compter de 2008.
Le montant de chaque titre est de 500 000 FCFA.
Ainsi, un Agent de l’Etat dont le solde des rappels est de 3 millions de francs CFA, recevra 6 titres de 500 000 FCFA chacun, avec des échéances allant de 1à 6 ans (2008 -2009 -2010 -2011 – 2012 – 2013).
Un agent qui a un solde inférieur à 500 000 FCFA, recevra un seul titre de montant égal au montant de ses moins perçus.
A chaque échéance, l’agent présentera le titre échu au Trésor Public, pour paiement.
Le dépôt des titres se fait au plus tôt un mois avant le paiement. En tout état de cause, le paiement ne peut intervenir avant trente (30) jours à compter de la date de dépôt du titre. Ce délai couvre les phase de transmission de titres à la SGI et de leur authentification par cette dernière.
CESSION DES TITRES
Les Certificats sont négociables et leur transmission est libre.
Lorsqu’un Agent ne veut pas attendre l’échéance fixée pour recevoir paiement de son titre, il peut le négocier.
Dans ce cas, le cédant doit trouver lui-même son cessionnaire (banques, établissements financiers ou personnes physiques) qui devra d’abord s’assurer de l’authenticité des titres à acquérir.
Les titres étant nominatifs, ils doivent d’abord être remplacés au nom de l’acquéreur.
Ainsi, le cédant adressa au Ministre de l’Economie et des Finances, une lettre (imprimés disponible dans les Recettes des Finances) portant l’objet (cession de titre), le nom complète et l’adresse complète de l’acquéreur potentiel accompagné du titre à céder.
Le cédant versera, en outre, dans la caisse du Trésor Public, à la charge du cessionnaire, une somme de 30 500 FCFA, correspondant aux frais d’authentification et d’édition du nouveau titre.
L’ensemble du dossier sera déposé à la Recette des Finances la plus proche du lieu de résidence du cédant contre reçu.
Lorsque le titre est repris, il est retourné à la Recette des Finances où la demande a été déposée pour être remis à l’acquéreur via le cédant.
Dans ce cas, le cessionnaire se substitue au cédant dans ses droits.
Par cet acte de remise de certificat l’Etat recouvre sa crédibilité et redevient comme l’a dit le ministre Soulé Mama Lawani » un Etat garçon « .
Un dossier de Dieudonné Katakoula
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